Force majeure et contrat : une promenade de santé ? / Anne Neymann / Humensis (2022) in Pour L'éco, 044 (09/2022)

Public ISBD [article]  inPour L'éco > 044 (09/2022) Titre : Force majeure et contrat : une promenade de santé ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Neymann ; Marine Pataillot Editeur : Humensis, 2022 Article : p.57 Langues : Français (fre) Descripteurs : contrat commercial Résumé : Le point sur la notion de force majeure, en droit privé des contrats : la définition légale de la force majeure ; son interprétation juridique stricte au regard de la pandémie de Covid-19 et de l'obligation de payer les loyers des baux commerciaux. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Force majeure et contrat : une promenade de santé ? [texte imprimé] / Anne Neymann ; Marine Pataillot . - Humensis, 2022 . - p.57. Langues : Français (fre) in Pour L'éco > 044 (09/2022) Descripteurs : contrat commercial Résumé : Le point sur la notion de force majeure, en droit privé des contrats : la définition légale de la force majeure ; son interprétation juridique stricte au regard de la pandémie de Covid-19 et de l'obligation de payer les loyers des baux commerciaux. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique

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